Le Site https://www.reneuv.fr est édité par la société JBMF HABITAT, EURL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 899167340, dont le siège social est situé 1400 rue de la castelle, 34070 MONTPELLIER
Directeur de la publication : Julien BOUCHACOURT
Les présentes conditions générales d’utilisation et la charte de confidentialité constituent un contrat juridiquement contraignant entre la JBMF HABITAT et vous, portant sur votre utilisation du site reneuv.fr, des applications Re’neuv pour appareils mobiles et des informations et services fournis par Re’neuv dans ce cadre. Il est important que vous lisiez attentivement et que vous compreniez l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation du Site et la charte de confidentialité. Votre utilisation du site Internet, et/ou de l’application mobile, vaut acceptation automatique des conditions générales d’utilisation du Site et de la charte de confidentialité. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des conditions générales d’utilisation et/ou de la charte de confidentialité, vous ne devez pas commencer à utiliser le site internet ni l’application mobile ou, le cas échéant, en cesser immédiatement tout usage.
Les termes des CGU et de la Charte de confidentialité débutant par une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit :
Avis désigne les recommandations ou les avis sur des Professionnels de la construction, des prestataires de services et/ou leurs produits ou services disponibles sur la Plateforme. Les Avis font partie intégrante des Contenus tels que définis ci-après.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, régissant l’utilisation de la Plateforme et du Service. Ces CGU sont susceptibles d’évolutions conformément aux termes et conditions prévus à l’article 4.4.
Conseiller désigne toute personne physique ayant pour mission d’accompagner l’Utilisateur du Site tout au long de son Projet. Le Conseiller est indépendant des Professionnels de la construction en charge des travaux avec qui l’Utilisateur du Site conclut un contrat de Marché de travaux. Le Conseiller Travaux n’est pas un professionnel de la construction et n’assure aucune mission notamment de maîtrise d’ouvrage
Contenus désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Utilisateur du Site via son Compte, et ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur du Site pour l’identifier sur la Plateforme, ainsi que sa participation aux dossiers déco, forums de discussion publics, communications entre membres.
Client désigne un Utilisateur du Site qui décide de conclure un contrat de Marché de travaux directement avec un Professionnel de la construction présenté dans le cadre du Service par Re’neuv.
Compte Utilisateur ou Compte désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur du Site et auquel ce dernier accède avec un identifiant et un mot de passe.
Données à caractère personnel ou Données désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Sont des Données à caractère personnel, par exemple : vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
Informations désigne tout contenu à caractère informatif fourni par Re’neuv sur la Plateforme.
JBMF HABITAT ou Nous désigne la société identifiée dans les Mentions Légales ci-dessus exploitant le Service Re’neuv.
Partie désigne toute personne, morale ou physique, intervenant d’une manière ou d’une autre sur la Plateforme ou dans la mise en œuvre des Services.
Plateforme désigne la plateforme Re’neuv développée par JBMF HABITAT et accessible à l’adresse url www.reneuv.fr, permettant à l’Utilisateur du Site d’accéder aux Services et par extension les applications développées par Re’neuv.
Professionnel de la construction désigne une personne physique ou morale professionnelle du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment sélectionné par Re’neuv et pouvant dans ce cadre être proposée à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.
Projet désigne le projet de travaux de rénovation d’un bien immobilier d’un Utilisateur du Site.
Service(s) désigne l’ensemble des prestations, services, outils, conseils, Informations, proposé par JBMF HABITAT aux Utilisateurs du Sites via la Plateforme Re’neuv. Ces Services peuvent être gratuits ou payants. En aucun cas ces services ne peuvent être assimilés à une prestation de maitrise d’œuvre.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme Re’neuv et le Service afin de se renseigner et/ou de faire réaliser son Projet.
L’Utilisateur du Site a accès au Service décrit sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Re’neuv juge les plus appropriés. Grace à la Plateforme et au Service, l’Utilisateur du Site va pouvoir se faire aider et accompagner dans son Projet. La liste complète des éléments constitutifs du Service peut être consultée via les pages dédiées sur la Plateforme. Cette liste peut être amenée à évoluer. Notamment, les différentes fonctionnalités ou prestations inclues dans le Service ne sont pas forcément toutes disponibles partout en France.
L’Utilisateur du Site peut, sur la Plateforme, décrire son Projet. Des rubriques d’aide, d’idées ou de contenus rédactionnels lui sont aussi proposées. Il pourra se faire une idée des subventions ou des aides envisageables.
A tout instant, l’Utilisateur du Site peut contacter nos Conseillers qui sont là pour le guider et préparer au mieux son Projet. Dans tous les cas, l’Utilisateur du Site sera rappelé par l’un de nos Conseillers qui sera son interlocuteur tout au long de son Projet.
L’Utilisateur du Site reçoit une estimation du montant des travaux envisagés dans les meilleurs délais et pourra ainsi ajuster les caractéristiques de son Projet en fonction de son budget. Selon la taille du chantier envisagé, le Conseiller peut se déplacer chez l’Utilisateur du Site pour un accompagnement encore plus personnalisé.
L’Utilisateur du Site est ensuite mis en contact avec un Professionnel de la construction de sa région, rigoureusement sélectionné par son Conseiller. Avec la Plateforme, l’organisation des rendez-vous et des visites est simplifiée.
Une fois décidé, l’Utilisateur du Site signe en ligne le devis émis par Re’neuv et le Professionnel de la construction et met en paiement l’acompte qui sera sécurisé sur un compte séquestre opéré par Re’neuv. La rémunération de Re’neuv est versée par le(s) Professionnel(s) de la construction en charge des travaux choisi(s) par l’Utilisateur du Site.
Le chantier démarre : le Conseiller est aux côtés de l’Utilisateur du Site pour toute question ou tout problème relatif au Projet (à l’exclusion de toutes missions de maîtrise d’œuvre de conception et/ ou d’exécution qui constituent une option distincte et facturée).
Le chantier se termine : Re’neuv accompagne l’Utilisateur du Site jusqu’à la fin des travaux. Une fois les travaux terminés, il est demandé à l’Utilisateur du Site d’émettre un avis sur le ou les Professionnel(s) de la construction qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.
Re’neuv n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni de manière générale, un contractant général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet. Re’neuv ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de construction en charge des travaux dans le cadre du contrat de Marché de travaux. Re’neuv établit des devis sous le nom et la responsabilité du/des professionnel(s) de la construction et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier. Re’neuv est indépendant des Professionnels de la construction qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de la construction.
L’activité de Re’neuv se limite à mettre en relation et à accompagner l’Utilisateur du Site dans la préparation et la mise en œuvre du Projet. Cet accompagnement personnalisé constitue le Service et s’appuie sur des outils disponibles sur la Plateforme. Re’neuv met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin que les travaux de l’Utilisateur du Site se passent bien.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont également imprimables.
La Plateforme et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
Toute personne qui accède à la Plateforme ou à l’un quelconque de ses sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU du Site et la Charte de confidentialité. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU et/ou de la Charte de confidentialité ne doit pas utiliser la Plateforme et/ou les Services ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Les CGU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont imprimables.
Inscription : lors de son inscription, l’Utilisateur du Site devra accepter les CGU en cochant la case destinée à cet effet.
Modification : Re’neuv se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur du Site sera informé de toutes modifications substantielles des CGU et/ou de la Charte de confidentialité par tout moyen utile.
L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas les CGU et/ou de la Charte de confidentialité modifiée doit cesser toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et se désinscrire immédiatement de la Plateforme et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 5.5.
Tout Utilisateur du Site qui poursuit l’utilisation de la Plateforme et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGU et/ou de la Charte de confidentialité est réputé avoir accepté ces modifications. Nous vous invitons, par conséquent, à vous rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU et/ou de la Charte de confidentialité.
L’utilisation d’une partie de la Plateforme et des Services peut se faire sans inscription préalable.
Néanmoins, d’autres parties de la Plateforme, et certains Services, nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur du Site qui devra, pour ce faire, remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Certaines informations, identifiées comme telles, sont obligatoires afin de permettre à Re’neuv de créer un Compte, et notamment une adresse email valide, un mot de passe et un numéro de téléphone mobile. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée. Re’neuv pourra être amené à vérifier la validité des informations fournies.
L’Utilisateur du Site garantit l’exactitude, l’actualisation et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte tout au long du Projet.
L’Utilisateur du Site peut accéder à tout moment à son Espace Projet via son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Re’neuv aux coordonnées mentionnées aux Mentions Légales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Re’neuv le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur du Site pourra se désinscrire des Services à tout moment, en désactivant son Compte ou en envoyant une demande en ce sens à contact@reneuv.fr. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur du Site.
Re’neuv fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les Informations. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnaît notamment que les Informations qu’elles soient d’ordre juridique, réglementaire, ou fiscal ne lui sont données par Re’neuv qu’à titre purement indicatif.
Il appartiendra à l’Utilisateur du Site de déterminer lui-même la réelle portée des Informations, par exemple, s’il est effectivement éligible à une éventuelle déduction fiscale, et d’effectuer par lui-même les formalités nécessaires pour en bénéficier, le cas échéant. Par conséquent, Re’neuv ne saurait aucunement voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur du Site ne bénéficierait d’aucune déduction fiscale ou d’une déduction fiscale différente de celle donnée à titre indicatif sur la Plateforme.
Re’neuv communique aux Parties concernées, à l’occasion de chaque transaction, les informations relatives aux réglementations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Pour plus de détails, merci de consulter :
Concernant les obligations fiscales :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 Concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Les modalités de référencement, classement et de déréférencement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : comment ça marche.
Paiements : Re’neuv recourt à une société dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant d’opérer des comptes séquestres et de crypter la transmission des coordonnées bancaires des Parties.
Les paiements pourront être effectués par Carte Bancaire, par virement ou par prélèvement bancaire selon les montants considérés. Les CGU de ce système sont disponibles ici.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur du Site s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Re’neuv ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur du Site s’engage à n’utiliser la Plateforme, les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.
L’Utilisateur du Site est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par la Plateforme nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.
L’Utilisateur du Site est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs du Site et/ou avec les Professionnels de la construction et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur du Site s’engage, en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site et Professionnels de la construction, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur du Site s’engage à fournir à Re’neuv toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur du Site s’engage à coopérer activement avec Re’neuv en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur du Site reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur du Site doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de son Espace Projet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Contenus fournis par l’Utilisateur :
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La Plateforme permet à l’Utilisateur du Site de publier des Avis. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnait et convient que l’Avis :
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Sont également strictement interdits :
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L’Utilisateur du Site s’interdit de diffuser, sur la Plateforme, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :
L’Utilisateur du Site garantit Re’neuv contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Re’neuv pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur du Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.
Il s’engage à indemniser Re’neuv de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de ces CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur du Site, Re’neuv se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
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Re’neuv n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs du Site, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Re’neuv ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Utilisateurs du Site, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus litigieux.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Re’neuv selon les modalités prévues par l’article 6. I. 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Re’neuv se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un Contenu publié par un Utilisateur du Site ou de prendre les mesures décrites à l’article 12.
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Re’neuv ne garantit pas aux Utilisateurs du Site (i) que la Plateforme et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
Re’neuv n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni de manière générale, un contractant général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet.
L’activité de Re’neuv se limite à une mission de mise en relation et d’accompagnement dans la préparation du Projet de l’Utilisateur du Site. Re’neuv ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de construction en charge des travaux dans le cadre du contrat de Marché de travaux.
Re’neuv établit des devis sous le nom et la responsabilité du/des professionnel(s) de la construction et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier
Re’neuv est indépendant des Professionnels de la construction qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de la construction.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Re’neuv au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur du Site du fait de Re’neuv.
L’ensemble des systèmes, applications informatiques, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, Informations et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme ou les Services exploités par Re’neuv, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de Re’neuv ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.
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Re’neuv pratique une politique de protection des Données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « mention légale ».
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La création de liens hypertexte vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Re’neuv.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du contrat de Marché de travaux pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Professionnel de la construction et à la Société JBMF HABITAT sa décision de se rétracter du contrat de Marché de travaux, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par courrier électronique. En cas de rétractation, au titre de l’Article L221-14 du Code de la consommation, le Professionnel de la construction remboursent le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ils sont informés de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services déjà exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande la réalisation de la prestation prévue au contrat de Marché de travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. Donc, dans le cas où le Client souhaiterait commencer ses travaux avant la fin du délai de rétractation, il en informe le Professionnel de la construction avec lequel il a conclu son Marché de travaux. Cette demande vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.
Si le Client exerce quand même son droit de rétractation du Marché de travaux dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client verse au Professionnel de la construction, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cela concerne notamment les commandes de fournitures que le Professionnel de la construction aurait pu passer avant d’être notifié de la rétractation.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGU. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les CGU sont régies par la loi française.
Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les CGU sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.